article L2611-1 du Code du travail - LEGIARTI000006902430

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Code du travail

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Chapitre unique.

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Code du travail

Version en vigueur à la date du :
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Partie législative nouvelle
- DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE
  TRAVAIL
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Chapitre unique.

Article L2611-1

En vigueur depuis le 1 Mai 2008

Les dispositions générales prévues par l'article L. 1511-1 sont également applicables aux dispositions du présent livre.

NOTA :

Cite:
Code du travail - art. L1511-1 (VD).
Anciens textes:
Code du travail - art. L800-4 (V).
Code du travail L800-4 alinéas 1 à 3.

Jurisprudence citant l'article L2611-1 du Code du travail

Enquete preliminaire - perquisition - officier de police judiciaire - infractions - constatation - travail dissimulé - article l. 611-13 du...

Les dispositions des articles l. 611-13 et l. 231-1 du code du travail autorisent les visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction en tous lieux de travail de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, peu important qu'il s'agisse du domicile du contrevenant....

chambre criminelle,28 Novembre 2006

1° travail - inspection du travail - inspecteur du travail - procès-verbaux - compétence - entreprise de transports sanitaires....

1° le transport par ambulances, constituant un complément du service public de la santé, est exclu des dispositions de la loi d'orientation des transports routiers du 30 décembre 1982 et se trouve soumis aux dispositions des articles l. 6312-1 et suivants du code de la santé publique ainsi qu'au décret du 30 novembre 1987 relatif aux transports sanitaires. il en résulte que les établissements ayant pour activité principale un service...

chambre criminelle,14 Novembre 2006

1° cassation - pourvoi - pourvoi du témoin assisté - arrêt de la chambre de l'instruction - arrêt statuant sur une demande d'annulation...

1° le témoin assisté n'étant pas partie à la procédure n'est recevable à se pourvoir en cassation ni contre un arrêt ayant, après infirmation d'une ordonnance de non-lieu, ordonné un supplément d'information (arrêt n° 2) ni contre celui ayant déclaré recevable l'appel, par la partie civile, d'une ordonnance de non-lieu et ordonné un supplément d'information (arrêt n° 3). mais le droit qui lui est reconnu par l'article 173, alinéa 3, du code...

chambre criminelle,21 Juin 2005

1° cassation - pourvoi - pourvoi du témoin assisté - arrêt de la chambre de l'instruction - arrêt statuant sur une demande d'annulation...

1° le témoin assisté n'étant pas partie à la procédure n'est recevable à se pourvoir en cassation ni contre un arrêt ayant, après infirmation d'une ordonnance de non-lieu, ordonné un supplément d'information (arrêt n° 2) ni contre celui ayant déclaré recevable l'appel, par la partie civile, d'une ordonnance de non-lieu et ordonné un supplément d'information (arrêt n° 3). mais le droit qui lui est reconnu par l'article 173, alinéa 3, du code...

chambre criminelle,21 Juin 2005

1° cassation - pourvoi - pourvoi du témoin assisté - arrêt de la chambre de l'instruction - arrêt statuant sur une demande d'annulation...

1° le témoin assisté n'étant pas partie à la procédure n'est recevable à se pourvoir en cassation ni contre un arrêt ayant, après infirmation d'une ordonnance de non-lieu, ordonné un supplément d'information (arrêt n° 2) ni contre celui ayant déclaré recevable l'appel, par la partie civile, d'une ordonnance de non-lieu et ordonné un supplément d'information (arrêt n° 3). mais le droit qui lui est reconnu par l'article 173, alinéa 3, du code...

chambre criminelle,21 Juin 2005

Voir toutes les jurisprudences citant l'article L2611-1 du Code du travail

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article L2525-2

Partie législative nouvelle
- DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE
  TRAVAIL
  - LIVRE V : LES CONFLITS COLLECTIFS
    - TITRE II : PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES CONFLITS
      COLLECTIFS
      - Chapitre V : Dispositions pénales.

Suivant : Article L2621-1

Partie législative nouvelle
- DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE
  TRAVAIL
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - TITRE II : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET
      SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      - Chapitre Ier : Dispositions générales.

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