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Codes & Lois

Code général des collectivités territoriales

Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie.

ArticleL2512-17

Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
      - CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la
        commune de Paris
        Section 2 : Attributions
        Sous-section 2 : Secours et défense contre
        l'incendie.

Article L2512-17

En vigueur depuis le 24 Février 1996
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996.

Le préfet de police est chargé du secours et de la défense contre l'incendie.

Il conserve les pouvoirs qu'il exerce en vertu de la loi spéciale de la matière.

Cité par:
Arrêté du 24 avril 2009 (V).
Code général des collectivités territoriales - art. L2512-13 (M).
Code général des collectivités territoriales - art. L2512-13 (V).
Code général des collectivités territoriales - art. L2512-13 (V).
Code général des collectivités territoriales - art. L2512-13 (V).
Anciens textes:
Loi 64-707 1964-07-10 art. 11 (partie) Loi 75-1331 1975-12-31 art. 9 al. 2 Loi 64-707 1964-07-10 art. 11 (partie).
Loi n°75-1331 du 31 décembre 1975 - art. 9 (Ab).

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article L2512-16

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
      - CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la
        commune de Paris
        Section 2 : Attributions
        Sous-section 1 : Police.

Suivant : Article L2512-18

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