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Code du travail
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L2511-1
En vigueur depuis le 1 Mai 2008

L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2 , notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.

Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.



NOTA :





Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



    Précédent : Article L2437-1

Suivant : Article L2512-1