article L2373-3 du Code du travail - LEGIARTI000019121508

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Codes & Lois

Code du travail

Sous-section 2 : Attributions, composition et fonctionnement.

ArticleL2373-3

Code du travail

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative nouvelle
- DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE
  TRAVAIL
  - LIVRE III : LES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU
    PERSONNEL
    - TITRE VI : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES
      CONDITIONS DE TRAVAIL
      - Chapitre III : Comité de la société issue de la
        fusion transfrontalière et participation des
        salariés en l'absence d'accord.
        Section 1 : Comité de la société issue de la
        fusion transfrontalière.
        Sous-section 2 : Attributions, composition et
        fonctionnement.

Article L2373-3

En vigueur depuis le 5 Juillet 2008

Les dispositions relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement du comité de la société européenne, prévues aux articles L. 2353-3 à L. 2353-27 , sont applicables au comité de la société issue de la fusion transfrontalière pour la mise en ?uvre des modalités de la participation des salariés telle que définie à l'article L. 2351-6 .

Dans les fiches pratiques
Code...

Cite:
Code du travail - art. L2351-6 (V).
Code du travail - art. L2353-3 (V).
Cité par:
Code du travail - art. D2373-1 (V).

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article L2373-2

Partie législative nouvelle
- DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE
  TRAVAIL
  - LIVRE III : LES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU
    PERSONNEL
    - TITRE VI : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES
      CONDITIONS DE TRAVAIL
      - Chapitre III : Comité de la société issue de la
        fusion transfrontalière et participation des
        salariés en l'absence d'accord.
        Section 1 : Comité de la société issue de la
        fusion transfrontalière.
        Sous-section 1 : Mise en place.

Suivant : Article L2373-4

Partie législative nouvelle
- DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE
  TRAVAIL
  - LIVRE III : LES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU
    PERSONNEL
    - TITRE VI : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES
      CONDITIONS DE TRAVAIL
      - Chapitre III : Comité de la société issue de la
        fusion transfrontalière et participation des
        salariés en l'absence d'accord.
        Section 2 : Participation des salariés au conseil
        d'administration et de surveillance.

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