article L2351-7 du Code du travail - LEGIARTI000006902211

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Codes & Lois

Code du travail

Chapitre Ier : Dispositions générales.

ArticleL2351-7

Code du travail

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative nouvelle
- DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE
  TRAVAIL
  - LIVRE III : LES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU
    PERSONNEL
    - TITRE V : IMPLICATION DES SALARIÉS DANS LA SOCIÉTÉ
      EUROPÉENNE ET COMITÉ DE LA SOCIÉTÉ EUROPÉENNE
      - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L2351-7

En vigueur depuis le 1 Mai 2008

Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés en France s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2.

NOTA :

Dans les fiches pratiques
Travail de nuit...

Cite:
Code du travail - art. L1111-2 (VD).
Cité par:
Code du travail - art. D2353-1 (VD).
Anciens textes:
Code du travail - art. L439-44 (AbD).
Code du travail - art. L439-44 (AbD).

Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011

Précédent : Article L2351-6

Suivant : Article L2352-1

Partie législative nouvelle
- DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE
  TRAVAIL
  - LIVRE III : LES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU
    PERSONNEL
    - TITRE V : IMPLICATION DES SALARIÉS DANS LA SOCIÉTÉ
      EUROPÉENNE ET COMITÉ DE LA SOCIÉTÉ EUROPÉENNE
      - Chapitre II : Implication des salariés dans la
        société européenne par accord du groupe spécial de
        négociation
        Section 1 : Groupe spécial de négociation
        Sous-section 1 : Mise en place et objet.

Lexique A C D F G J P R S T	<a href='http://s010.media-clic.com/ox/www/delivery/ck.php?n=adb6243b&cb=MC_TAG' target='_blank'> <img src='http://s010.media-clic.com/ox/www/delivery/avw.php?zoneid=2702&cb=MC_TAG&n=adb6243b' border='0' alt='' /> </a>
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