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Code du travail
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L2342-7
En vigueur depuis le 22 Octobre 2011
Modifié par Ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011 - art. 2.

Pour négocier, le groupe spécial de négociation peut être assisté d'experts de son choix parmi lesquels peuvent figurer des représentants des organisations européennes de salariés mentionnées à l'article L. 2342-5.
Les experts et les représentants des organisations précitées peuvent, à la demande du groupe spécial de négociation, assister, à titre consultatif, aux réunions de négociation.

L'entreprise ou l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire prend en charge les frais afférents à l'intervention d'un expert.



NOTA :



Dans les fiches pratiques
      Travail de nuit...


Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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