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Code de la défense.
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L2341-5-2
En vigueur depuis le 16 Mars 2011

Les personnes morales coupables de l'une des infractions prévues à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal , les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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