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Code du travail
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L2334-4
En vigueur depuis le 1 Mai 2008

Pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 2332-1 , le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable. Celui-ci est rémunéré par l'entreprise dominante.

Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe.



NOTA :



Dans les fiches pratiques
      Code...


Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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