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Code de la santé publique
Article L2324-1
Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu d'une autre disposition législative, la création, l'extension et la transformation des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans sont subordonnées à une autorisation délivrée par le président du conseil général, après avis du maire de la commune d'implantation. article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionnés au présent chapitre.
Cite: Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6. Cité par: Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 1 (V). Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 3 (V). Décret n°2002-884 du 3 mai 2002 - art. 2 (V). Décret n°2009-479 du 29 avril 2009 - art. 4 (V). Décret n°2009-1256
du 19 octobre 2009 - art. 1. CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies Y (V). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quater D (Ab). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quater D (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quater D (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 quater B (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 quater B (V). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater F (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater F (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater F (VD). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (VD). Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (V). Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6-1 (Ab). Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6-1 (M). Code de l'action sociale et des familles - art. L214-1 (M). Code de l'action sociale et des familles - art. L214-1 (V). Code de l'action sociale et des familles - art. L214-7 (VD). Code de l'action sociale et des familles - art. L214-7 (VT). Code de l'action sociale et des familles - art. L343-1 (M). Code de l'action sociale et des familles - art. L421-1 (AbD). Code de l'action sociale et des familles - art. L421-1 (VD). Code de l'action sociale et des familles - art. L421-1 (VD). Code de la santé publique - art. L2132-4 (V). Code de la santé publique - art. L2324-2 (V). Code de la santé publique - art. L2324-2 (V). Code de la santé publique - art. L2324-2-1 (V). Code de la santé publique - art. L2324-3 (V). Code de la santé publique - art. L2326-4 (M). Code de la santé publique - art. L2326-4 (V). Code de la santé publique - art. L2413-2 (M). Code de la santé publique - art. L2413-2 (V). Code de la santé publique - art. L2413-3 (M). Code de la santé publique - art. L2413-3 (V). Code de la santé publique - art. R180 (Ab). Code de la santé publique - art. R180-14 (Ab). Code de la santé publique - art. R180-2 (Ab). Code de la santé publique - art. R180-27 (Ab). Code de la santé publique - art. R180-29 (Ab). Code de la santé publique - art. R180-3 (Ab). Code de la santé publique - art. R180-4 (Ab). Code de la santé publique - art. R2324-10 (V). Code de la santé publique - art. R2324-10 (V). Code de la santé publique - art. R2324-12 (V). Code de la santé publique - art. R2324-12 (V). Code de la santé publique - art. R2324-16 (M). Code de la santé publique - art. R2324-16 (V). Code de la santé publique - art. R2324-16 (V). Code de la santé publique - art. R2324-18 (M). Code de la santé publique - art. R2324-18 (V). Code de la santé publique - art. R2324-18 (V). Code de la santé publique - art. R2324-19 (M). Code de la santé publique - art. R2324-19 (V). Code de la santé publique - art. R2324-19 (V). Code de la santé publique - art. R2324-21 (M). Code de la santé publique - art. R2324-21 (V). Code de la santé publique - art. R2324-3 (V). Code de la santé publique - art. R2324-33 (M). Code de la santé publique - art. R2324-46-1 (V). Code de la santé publique - art. R3112-1 (M). Code de la santé publique - art. R3112-1 (V). Code de la sécurité sociale. - art. D531-23 (M). Code de la sécurité sociale. - art. D531-23 (V). Code de la sécurité sociale. - art. D531-23 (VD). Code de la sécurité sociale. - art. L531-6 (V). Code de la sécurité sociale. - art. L531-6 (V). Code de la sécurité sociale. - art. L531-6 (V). Code du travail - art. D1271-15 (V). Code du travail - art. D1271-15 (VD). Code du travail - art. D1271-29 (V). Code du travail - art. D129-31 (VT). Code du travail - art. D129-8 (V). Code du travail - art. D129-8 (VT). Code du travail - art. L1271-1 (V). Code du travail - art. L1271-1 (V). Code du travail - art. L1271-1 (V). Code du travail - art. L1271-17 (VD). Code du travail - art. L1271-17 (VD). Code du travail - art. L129-1 (AbD). Code du travail - art. L129-1 (VT). Code du travail - art. L129-13 (Ab). Code du travail - art. L129-13 (AbD). Code du travail - art. L129-13 (M). Code du travail - art. L129-17 (AbD). Code du travail - art. L129-2-1 (Ab). Code du travail - art. L129-5 (AbD). Code du travail - art. L129-5 (M). Code du travail - art. L7232-4 (T). Code du travail - art. L7232-4 (V). Code du travail - art. L7233-4 (M). Code du travail - art. L7233-4 (V). Code du travail - art. L7233-4 (V). Code général des impôts, CGI. - art. 261 (V). Code général des impôts, CGI. - art. 261 (V). Code général des impôts, CGI. - art. 261 (V). Code général des impôts, CGI. - art. 261 (V). Code général des impôts, CGI. - art. 261 (V). Code général des impôts, CGI. - art. 261 (VD). Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies Y (V). Anciens textes: Code de la santé publique - art. L180 (Ab). Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012 Précédent : Article L2323-3
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