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Code du travail
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L2314-18-1
En vigueur depuis le 22 Août 2008

Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1111-2 , la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour être électeur et de vingt-quatre mois continus pour être éligible.

Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s'ils exercent leur droit de vote et de candidature dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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