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Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L231-5
En vigueur du 9 Juin 2006 au 1 Janvier 2013
Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006.

Lorsque, en matière civile, le juge de proximité se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant sur l'application d'une règle de droit ou sur l'interprétation du contrat liant les parties, il peut, à la demande d'une partie ou d'office, après avoir recueilli l'avis, selon le cas, de l'autre ou des deux parties, renvoyer l'affaire au tribunal d'instance qui statue en tant que juridiction de proximité.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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