article L231-2 du Code de l'organisation judiciaire - LEGIARTI000006572147

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Code de l'organisation judiciaire

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Chapitre Ier : Institution et compétence

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Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
  - TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ
    - Chapitre Ier : Institution et compétence

Article L231-2

En vigueur du 9 Juin 2006 au 1 Janvier 2013
Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006.

Il y a au moins une juridiction de proximité dans le ressort de chaque cour d'appel.

Anciens textes:
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L331-1 (Ab).

Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011

Précédent : Article L231-1

Suivant : Article L231-3

Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
  - TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ
    - Chapitre Ier : Institution et compétence
      - Section 1 : Compétence civile

Lexique A C D F G J P R S T	<a href='http://s010.media-clic.com/ox/www/delivery/ck.php?n=adb6243b&cb=MC_TAG' target='_blank'> <img src='http://s010.media-clic.com/ox/www/delivery/avw.php?zoneid=2702&cb=MC_TAG&n=adb6243b' border='0' alt='' /> </a>
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