article L230-6 du Code de l'urbanisme - LEGIARTI000006815032

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Code de l'urbanisme

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Titre III : Droits de délaissement.

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Code de l'urbanisme

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
  - Titre III : Droits de délaissement.

Article L230-6

En vigueur depuis le 14 Décembre 2000
Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 22 () JORF 14 décembre 2000.

Les dispositions de l'article L. 221-2 sont applicables aux biens acquis par une collectivité ou un service public en application du présent titre.

Cite:
Code de l'urbanisme - art. L221-2 (M).

Jurisprudence citant l'article L230-6 du Code de l urbanisme

135-02-01-02-01-01-01,rj1 collectivites territoriales - commune - organisation de la commune - organes de la commune - conseil municipal -...

135-02-01-02-01-01-01, 135-02-01-02-01-02-01, 68-01-01-01-02-03 le 5e alinéa de l'article r. 123-35-3 du code de l'urbanisme prévoit que le dossier de mise en compatibilité du plan d'occupation des sols, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont soumis pour avis au conseil municipal qui doit se prononcer dans un délai de deux mois, faute de quoi l'avis est réputé avoir été donné. saisi par le préfet d'une demande de...

7 /10 ssr,12 Mars 1999

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
  - Titre IV : Droit de priorité.

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