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Code de la construction et de l'habitation.
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Titre III : Construction d'une maison individuelle.
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ArticleL230-1
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Code de la construction et de l'habitation.
Version en vigueur à la date du :
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Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Partie législative
Livre II : Statut des constructeurs.
Titre III : Construction d'une maison
individuelle.
Article L230-1
En vigueur depuis le 1 Décembre 1991
Créé par
Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 1 () JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991.
Les règles prévues au présent titre sont d'ordre public.
Dans les fiches pratiques
Faculté de rétractation...
Délai de réflexion...
Diagnostic technique...
Jurisprudence citant l'article L230-1 du Code de la construction et de l habitation.
16-03-05-02-01 commune - police municipale - police de la securite - police des immeubles menacant ruine - procedure de peril -arrêté de...
16-03-05-02-01, 16-03-05-02-03, 49-04-04-01, 49-04-035-01 la circonstance qu'un immeuble soit frappé d'une interdiction d'habiter pour cause "d'insalubrité irrémédiable" à la suite d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement des articles l.26 à l.30 du code de la santé publique, n'oblige pas l'autorité administrative ou le juge administratif à en prononcer la démolition en application des dispositions du code de la construction et de...
6 / 2 ssr,12 Juin 1989
Voir toutes les jurisprudences citant l'article L230-1 du Code de la construction et de l habitation.
Source:
Legifrance actualisé au 23 Mai 2012
Précédent : Article L222-7
Partie législative
Livre II : Statut des constructeurs.
Titre II : Promotion immobilière.
Chapitre II : Dispositions particulières au
contrat de promotion immobilière pour la
construction d'immeubles à usage d'habitation ou à
usage professionnel et d'habitation.
Suivant : Article L231-1
Partie législative
Livre II : Statut des constructeurs.
Titre III : Construction d'une maison
individuelle.
Chapitre Ier : Contrat de construction d'une
maison individuelle avec fourniture du plan.
