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Livre des procédures fiscales
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L228 A
En vigueur depuis le 1 Février 2009

Lorsque la commission des infractions fiscales mentionnée à l'article L. 228 examine les affaires soumises par le ministre du budget en application de la deuxième phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 561-29 du code monétaire et financier , elle émet un avis sur le caractère raisonnablement suffisant des soupçons de fraude fiscale déclarés au service mentionné à l'article L. 561-23 du même code, en application du II de l'article L. 561-15.

Jurisprudence citant l'article L228 A du Livre des procédures fiscales

      Impots et taxes - impôts directs et taxes assimilées - procédure - action publique - exercice - commission des infractions fiscales - avis...
      Impots et taxes - impôts directs et taxes assimilées - procédure - action publique - exercice - commission des infractions fiscales - avis -...
      Impots et taxes - impôts directs et taxes assimilées - procédure - action publique - exercice - commission des infractions fiscales - avis...
      Impots et taxes - impôts directs et taxes assimilées - procédure - action publique - exercice - commission des infractions fiscales - avis...
      1° impots et taxes - impôts directs et taxes assimilées - procédure - action publique - exercice - commission des infractions fiscales -...
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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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