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Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Article L227-12

Les conditions d'application des articles L. 227-10 et L. 227-11 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L227-10 (M).
Code de l'action sociale et des familles - art. L227-11 (M).

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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