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Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L226-9
En vigueur depuis le 6 Mars 2007
Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 3 () JORF 6 mars 2007.

Le secret professionnel est applicable aux agents du service d'accueil téléphonique et de l'Observatoire de l'enfance en danger dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal . Le troisième alinéa de l'article L. 226-3 est également applicable aux informations recueillies par le service d'accueil téléphonique.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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