Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
Devenir avocat partenaire
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
Retrouvez nous
sur Facebook

Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L226-12-1
En vigueur depuis le 6 Mars 2007
Créé par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 25 () JORF 6 mars 2007.

Les cadres territoriaux qui, par délégation du président du conseil général, prennent des décisions relatives à la protection de l'enfance et fixent les modalités de leur mise en oeuvre doivent avoir suivi une formation adaptée à l'exercice de ces missions. Cette formation, en partie commune aux différentes professions et institutions, est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



    Précédent : Article L226-12

Suivant : Article L226-13