article L226-11 du Code de l'action sociale et des fami...

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Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Article L226-11

Les dépenses résultant de l'application du présent chapitre constituent, pour le département, des dépenses obligatoires.

Anciens textes:
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 72 (Ab).
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 72 (M).

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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