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Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L226-10
En vigueur depuis le 6 Mars 2007
Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 3 () JORF 6 mars 2007.

Outre les moyens mis à la disposition du service d'accueil téléphonique et de l'Observatoire de l'enfance en danger par les autres membres constituant le groupement, sa prise en charge financière est assurée à parts égales par l'Etat et les départements. La participation financière de chaque département est fixée par voie réglementaire en fonction de l'importance de la population.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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