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Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L226-1
En vigueur depuis le 6 Mars 2007
Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 3 () JORF 6 mars 2007.

Les missions définies au 5° de l'article L. 221-1 sont menées par le service de l'aide sociale à l'enfance, en liaison avec le service départemental de protection maternelle et infantile mentionné à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique , et le service départemental d'action sociale mentionné à l'article L. 123-2 du présent code ainsi qu'avec les autres services publics compétents.

Dans les fiches pratiques
      Assistante maternelle...


Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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