article L2254-1 du Code du travail - LEGIARTI000006901778

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Codes & Lois

Code du travail

Chapitre IV : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail.

ArticleL2254-1

Code du travail

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative nouvelle
- DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE
  TRAVAIL
  - LIVRE II : LA NÉGOCIATION COLLECTIVE - LES
    CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
    - TITRE V : ARTICULATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS
      - Chapitre IV : Rapports entre conventions et
        accords collectifs de travail et contrat de
        travail.

Article L2254-1

En vigueur depuis le 1 Mai 2008

Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.

NOTA :

Anciens textes:
Code du travail - art. L135-2 (AbD).
Code du travail - art. L135-2 (M).

Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011

Précédent : Article L2253-4

Partie législative nouvelle
- DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE
  TRAVAIL
  - LIVRE II : LA NÉGOCIATION COLLECTIVE - LES
    CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
    - TITRE V : ARTICULATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS
      - Chapitre III : Rapports entre accords d'entreprise
        ou d'établissement et accords couvrant un champ
        territorial ou professionnel plus large.

Suivant : Article L2261-1

Partie législative nouvelle
- DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE
  TRAVAIL
  - LIVRE II : LA NÉGOCIATION COLLECTIVE - LES
    CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
    - TITRE VI : APPLICATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS
      COLLECTIFS
      - Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des
        conventions et accords
        Section 1 : Date d'entrée en vigueur.

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