article L225-94 du Code de commerce

Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des
  groupements d'intérêt économique
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses
    sociétés commerciales.
    - Chapitre V : Des sociétés anonymes.
      - Section 2 : De la direction et de l'administration
        des sociétés anonymes.
        Sous-section 3 : Dispositions communes aux
        mandataires sociaux des sociétés anonymes.

Article L225-94

En vigueur depuis le 30 Octobre 2002
Modifié par Loi n°2002-1303 du 29 octobre 2002 - art. 1 () JORF 30 octobre 2002.

La limitation du nombre de sièges d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance qui peuvent être occupés simultanément par une même personne physique, en vertu des articles L. 225-21 et L. 225-77 , est applicable au cumul de sièges d'administrateur et de membre du conseil de surveillance.

Pour l'application des articles L. 225-54-1 et L. 225-67 , est autorisé l'exercice simultané de la direction générale par une personne physique dans une société et dans une autre société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-16.

Cite:
Code de commerce. - art. L225-21 (M).
Code de commerce. - art. L225-54-1 (M).
Code de commerce. - art. L225-67 (M).
Code de commerce. - art. L225-77 (M).
Code de commerce. - art. L233-16 (M).
Cité par:
Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 131 (M).
Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 131 (V).
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V).
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V).
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V).
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 65 (V).
Code de commerce. - art. L225-94-1 (M).
Code de commerce. - art. L225-94-1 (M).
Code de commerce. - art. L225-94-1 (V).
Anciens textes:
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 151 (Ab).

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012