>  Codes & Lois  >  Code de commerce  >  Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.  >  ArticleL225-207

Version en vigueur  à la date du :
Jour Mois Année

Code de commerce


Article L225-207
En vigueur depuis le 26 Juin 2004
Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004.

L'assemblée générale qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre déterminé d'actions pour les annuler.



Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013



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