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Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Article L225-20

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre et notamment des articles L. 225-1 à L. 225-7.

Cite:
Code de l'action sociale et des familles L225-1 à L225-7.
Cité par:
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1067 (M).
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1067 (V).
Anciens textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. L225-18 (T).
Code de l'action sociale et des familles - art. L225-18 (T).

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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