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Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L225-18
En vigueur depuis le 5 Juillet 2005
Modifié par Loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 5 juillet 2005.

Le mineur placé en vue d'adoption ou adopté bénéficie d'un accompagnement par le service de l'aide sociale à l'enfance ou l'organisme mentionné à l'article L. 225-11 à compter de son arrivée au foyer de l'adoptant et jusqu'au prononcé de l'adoption plénière en France ou jusqu'à la transcription du jugement étranger. Cet accompagnement est prolongé si l'adoptant le demande, notamment s'il s'y est engagé envers l'Etat d'origine de l'enfant. Dans ce dernier cas, il s'effectue selon les modalités de calendrier déterminées au moment de l'engagement.

Cite:
      Code de l'action sociale et des familles - art. L225-11 (M).
Cité par:
      Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 34 (V).
      Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 34 (V).
      Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 18-1 (V).
      Arrêté du 2 décembre 1998 - art. 3 (Ab).
      Arrêté du 25 janvier 1967 - art. 2 (V).
      Arrêté du 25 janvier 1967 - art. 3 (V).
      Code de l'action sociale et des familles - art. R225-12 (V).
      Code de l'action sociale et des familles - art. R225-47 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. L331-7 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. L331-7 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. L613-19 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. L613-19 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. L613-19 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. L613-19-1 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. L613-19-1 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. L722-8 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. L722-8 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. L722-8 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. L722-8-1 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. L722-8-1 (V).
      Code du travail - art. L122-26 (AbD).
      Code du travail - art. L122-26 (M).
      Code du travail - art. L122-26 (M).
Nouveaux textes:
      Code de l'action sociale et des familles - art. L225-20 (V).
Anciens textes:
      Loi n°84-422 du 6 juin 1984 - art. 6 (Ab).
      Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 56 (Ab).
      Code de l'action sociale et des familles - art. L225-16 (T).
      Code de l'action sociale et des familles - art. L225-16 (T).
      Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 100-1 (Ab).
      Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 63 (Ab).


Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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