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Version en vigueur  à la date du :
Jour Mois Année

Code de commerce


Article L225-105
En vigueur depuis le 11 Décembre 2010
Modifié par Ordonnance n°2010-1511 du 9 décembre 2010 - art. 2.

L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation. Toutefois, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital ou une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci peut réduire le pourcentage exigé par le présent alinéa, lorsque le capital social excède un montant fixé par ledit décret. L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs ou membres du conseil de surveillance et procéder à leur remplacement. L'ordre du jour de l'assemblée ne peut être modifié sur deuxième convocation. Lorsque l'assemblée est appelée à délibérer sur des modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise sur lesquelles le comité d'entreprise a été consulté en application de l'article L. 432-1 du code du travail, l'avis de celui-ci lui est communiqué.



NOTA :

Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 article 7 : Les présentes dispositions s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.

Cite:
      Code de commerce - art. L225-120 (V).
      Code du travail - art. L432-1 (Ab).
Cité par:
      Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V).
      Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V).
      Code de commerce - art. L225-121 (V).
      Code de commerce - art. L922-5 (Ab).
      Code de commerce - art. R225-73 (V).
      Code de commerce - art. R225-73 (V).
      Code de commerce. - art. L225-120 (M).
      Code de commerce. - art. L225-120 (M).
      Code de commerce. - art. L225-120 (V).
      Code de commerce. - art. L225-121 (V).
      Code de commerce. - art. L236-27 (V).
      Code de commerce. - art. L922-5 (M).
      Code de commerce. - art. L932-11 (M).
      Code de commerce. - art. L932-11 (V).
      Code de commerce. - art. L952-5 (M).
      Code de commerce. - art. L952-5 (V).
Anciens textes:
      Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 160 (Ab).


Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013



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