>  Codes & Lois  >  Code de commerce  >  Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.  >  ArticleL225-104

Version en vigueur  à la date du :
Jour Mois Année

Code de commerce


Article L225-104
En vigueur depuis le 21 Septembre 2000

La convocation des assemblées d'actionnaires est faite dans les formes et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.



Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013



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