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Code de commerce


Article L225-100
En vigueur depuis le 24 Mars 2012
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 17.

L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. Si l'assemblée générale ordinaire n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou tout actionnaire peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder. Le conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée son rapport ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés accompagnés du rapport de gestion y afférent. Ce rapport comprend une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires. Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société et indépendamment des indicateurs clés de performance de nature financière devant être insérés dans le rapport en vertu d'autres dispositions du présent code, l'analyse comporte le cas échéant des indicateurs clés de performance de nature non financière ayant trait à l'activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel. Le rapport comporte également une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée. L'analyse mentionnée au troisième alinéa contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes annuels et des explications supplémentaires y afférentes. Le rapport comporte en outre des indications sur l'utilisation des instruments financiers par l'entreprise, lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits. Ces indications portent sur les objectifs et la politique de la société en matière de gestion des risques financiers, y compris sa politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture. Elles portent également sur l'exposition de la société aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie. Est joint à ce rapport un tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale des actionnaires au conseil d'administration ou au directoire dans le domaine des augmentations de capital, par application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2. Le tableau fait apparaître l'utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice. Les commissaires aux comptes relatent, dans leur rapport, l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par les articles L. 823-9 , L. 823-10 et L. 823-11. L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé. Elle exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par l'article L. 225-18 , le quatrième alinéa de l'article L. 225-24 , le troisième alinéa de l'article L. 225-40 , le troisième alinéa de l'article L. 225-42 et par l'article L. 225-45 ou, le cas échéant, par l'article L. 225-75 , le quatrième alinéa de l'article L. 225-78 , l'article L. 225-83 , le troisième alinéa de l'article L. 225-88 et le troisième alinéa de l'article L. 225-90 .

Cite:
      Code de commerce - art. L225-129-1.
      Code de commerce - art. L225-18.
      Code de commerce - art. L225-24.
      Code de commerce - art. L225-40.
      Code de commerce - art. L225-42.
      Code de commerce - art. L225-45.
      Code de commerce - art. L225-75.
      Code de commerce - art. L225-78.
      Code de commerce - art. L225-83.
      Code de commerce - art. L225-88.
      Code de commerce - art. L225-90.
      Code de commerce - art. L823-9.
Cité par:
      Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 terdecies (V).
      Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 121 (Ab).
      Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 135 (Ab).
      Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 148 (Ab).
      Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V).
      Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V).
      Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V).
      Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 64 (V).
      Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 222-3 (V).
      Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 222-9 (V).
      Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-26 (V).
      Code de commerce - art. L221-7 (V).
      Code de commerce - art. L223-26 (V).
      Code de commerce - art. L223-26 (V).
      Code de commerce - art. L225-100-3 (V).
      Code de commerce - art. L225-121 (V).
      Code de commerce - art. L225-211 (V).
      Code de commerce - art. L225-37 (V).
      Code de commerce - art. L225-68 (V).
      Code de commerce - art. L228-37 (V).
      Code de commerce - art. R225-83 (V).
      Code de commerce. - art. L225-100-1 (V).
      Code de commerce. - art. L225-235 (V).
      Code de commerce. - art. L225-68 (VD).
      Code de commerce. - art. R225-102 (V).
      Code de commerce. - art. R225-64 (V).
      Code de commerce. - art. R225-76 (V).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-78 (V).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-92 (V).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-70 (V).
      Code du travail - art. L2323-8 (VD).
      Code monétaire et financier - art. L214-128 (V).
      Code monétaire et financier - art. L214-137 (V).
      Code monétaire et financier - art. L214-158 (V).
      Code monétaire et financier - art. L214-158 (V).
Anciens textes:
      Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 157 (Ab).


Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013



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