article L2234-10 du Code de la défense - LEGIARTI000006539885

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Affaire Bernard/Newcastle: Lyon, club formateur, devra être indemnisé
La Cour européenne de justice (CEJ) a estimé mardi que Lyon devrait être indemnisé en tant que club formateur dans l'affaire du Français Olivier Bernard, parti à Newcastle à la fin de sa formation à Lyon. La CEJ a estimé que le versement...[lire la suite]

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Codes et lois: Code de la défense.

	Jour	Mois	Année
Version en vigueur à la date du :

Partie législative
- PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE
  - LIVRE II : RÉQUISITIONS
    - TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES
      RÉQUISITIONS
      - Chapitre IV : Règlement des réquisitions
        Section 2 : Effets de la réquisition sur les
        contrats d'assurance

Article L2234-10
En vigueur depuis le 21 Décembre 2004

Les règles relatives à l'exécution des contrats d'assurance au titre des réquisitions sont définies par les articles L. 160-6 , L. 160-7 et L. 160-8 du code des assurances .

Cite:
Code des assurances - art. L160-6 (V).
Code des assurances - art. L160-7 (V).
Code des assurances - art. L160-8 (V).

Source: Legifrance actualisé au 1 Décembre 2009

Précédent : Article L2234-9

Partie législative
- PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE
  - LIVRE II : RÉQUISITIONS
    - TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES
      RÉQUISITIONS
      - Chapitre IV : Règlement des réquisitions
        Section 1 : Indemnisation

Suivant : Article L2234-11

Partie législative
- PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE
  - LIVRE II : RÉQUISITIONS
    - TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES
      RÉQUISITIONS
      - Chapitre IV : Règlement des réquisitions
        Section 3 : Conséquences des travaux exécutés par
        l'Etat sur des immeubles, des navires ou des
        aéronefs réquisitionnés

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