article L223-8 du Code de l'organisation judiciaire - LEGIARTI000017846307

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Code de l'organisation judiciaire

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Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
  - TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
    - Chapitre III : Dispositions particulières aux
      départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
      Moselle

Article L223-8

En vigueur depuis le 22 Décembre 2007

Le greffe du tribunal d'instance, sous le contrôle du juge, tient les registres de publicité légale tenus au greffe du tribunal de commerce.

Jurisprudence citant l'article L223-8 du Code de l organisation judiciaire

1° mineur - cour d'appel - audience - appel d'un jugement du tribunal pour enfants - prononcé de l'arrêt - audience publique...

1° il résulte des dispositions combinées des articles l. 223-1 du code de l'organisation judiciaire, 8 et 14 de l'ordonnance du 2 février 1945, que, si l'arrêt rendu par la chambre chargée des affaires de mineurs sur appel d'une décision du juge des enfants doit être prononcé en chambre du conseil, l'arrêt rendu par la même juridiction sur appel d'un jugement du tribunal pour enfants doit être prononcé en audience publique (1)....

chambre criminelle,21 Juin 1990

Voir toutes les jurisprudences citant l'article L223-8 du Code de l organisation judiciaire

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article L223-7

Suivant : Article L231-1

Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
  - TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ
    - Chapitre Ier : Institution et compétence

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