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Codes & Lois

Code de l'action sociale et des familles

Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance.

ArticleL223-4

Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action
  sociales
  - Titre II : Enfance
    - Chapitre III : Droits des familles dans leurs
      rapports avec les services de l'aide sociale à
      l'enfance.

Article L223-4

En vigueur depuis le 23 Décembre 2000

Le service examine avec le mineur toute décision le concernant et recueille son avis.

NOTA :
Code de l'action sociale et des familles L542-4 : les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte.

Dans les fiches pratiques
Assistante maternelle...

Cité par:
Décret n°85-936 du 23 août 1985 - art. 1 (Ab).
Code de l'action sociale et des familles - art. L223-6 (V).
Code de l'action sociale et des familles - art. L224-1 (V).
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (T).
Code de l'action sociale et des familles - art. L543-4 (M).
Code de l'action sociale et des familles - art. R223-1 (V).
Code de l'action sociale et des familles - art. R223-9 (V).
Anciens textes:
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 58 (Ab).
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 58 (M).

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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