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Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L223-3-1
En vigueur depuis le 6 Mars 2007
Créé par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 22 () JORF 6 mars 2007.

Si l'enfant est confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance en application du 3° de l'article 375-3 du code civil , le juge fixe la nature et la fréquence des droits de visite et d'hébergement des parents et peut décider que leurs conditions d'exercice sont déterminées conjointement entre le service et les parents dans le cadre du document prévu à l'article L. 223-1 du présent code. Ce document lui est adressé. Il est saisi de tout désaccord.



Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



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