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Code de la route.
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L223-2
En vigueur depuis le 13 Juin 2003
Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003.

I. - Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points.

II. - Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points.

III. - Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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