article L223-1 du Code de la mutualité

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Code de la mutualité

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Article L223-1

En vigueur depuis le 22 Avril 2001

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux opérations des mutuelles et des unions mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1.

Dans les fiches pratiques
Infractions et sanctions...

Cite:
Code de la mutualité - art. L111-1 (Ab).
Cité par:
Code de la mutualité - art. L116-5 (V).
Code de la mutualité - art. L221-6-1 (V).
Code de la mutualité - art. L223-25-2 (VD).
Code de la mutualité - art. L223-25-3 (VD).

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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