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Version en vigueur  à la date du :
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Code général des collectivités territoriales


Article L2223-1
En vigueur du 29 Juillet 2005 au 1 Janvier 2013
Modifié par Ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005.

Chaque commune consacre à l'inhumation des morts un ou plusieurs terrains spécialement aménagés à cet effet.

La création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière sont décidés par le conseil municipal. Toutefois, dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, la création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Jurisprudence citant l'article L2223-1 du Code général des collectivités territoriales

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Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013