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Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L222-4
En vigueur depuis le 6 Mars 2007
Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 20 () JORF 6 mars 2007.

Les secours et allocations mensuelles d'aide à domicile sont incessibles et insaisissables. Toutefois, à la demande du bénéficiaire, ils peuvent être versés à toute personne temporairement chargée de l'enfant.

Lorsqu'un délégué aux prestations familiales a été nommé, il reçoit de plein droit les allocations mensuelles d'aide à domicile.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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