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Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L222-4-2
En vigueur depuis le 6 Mars 2007
Créé par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 22 () JORF 6 mars 2007.

Sur décision du président du conseil général, le service de l'aide à l'enfance et les services habilités accueillent tout mineur, pendant tout ou partie de la journée, dans un lieu situé, si possible, à proximité de son domicile, afin de lui apporter un soutien éducatif, ainsi qu'un accompagnement à sa famille dans l'exercice de sa fonction parentale.



Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



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