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Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L222-3
En vigueur depuis le 6 Mars 2007
Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 20 () JORF 6 mars 2007.

L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément :

- l'action d'un technicien ou d'une technicienne de l'intervention sociale et familiale ou d'une aide ménagère ;

- un accompagnement en économie sociale et familiale ;

- l'intervention d'un service d'action éducative ;

- le versement d'aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement, éventuellement délivrés en espèces.



NOTA :
Code de l'action sociale et des familles L542-4 : les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte.

Dans les fiches pratiques
      Assistante maternelle...
Cité par:
     
Arrêté du 12 décembre 1988 - art. 1 (V).
      Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008 (V).
      Code civil - art. 375-9-1 (M).
      Code civil - art. 375-9-1 (V).
      Code civil - art. 375-9-1 (VD).
      Code de l'action sociale et des familles - art. L226-4 (V).
      Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (M).
      Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (M).
      Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (M).
      Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (V).
      Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (AbD).
      Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M).
      Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M).
      Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M).
      Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V).
      Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V).
      Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V).
      Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V).
      Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V).
      Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (M).
      Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (M).
      Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V).
      Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V).
      Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V).
      Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V).
      Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. L524-4 (VT).
      Code de la sécurité sociale. - art. R371-8 (V).
Anciens textes:
      Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 43 (Ab).
      Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 43 (M).


Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



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