article L222-1 du Code de l'organisation judiciaire - LEGIARTI000006572136

Ajouter a vos favoris |

Conseillez à un ami |

Devenir avocat partenaire

Fiches pratiques

Convention collective

Tests code de la route

Suivez nous sur

Retrouvez nous
sur Facebook

Signaler un problème

>

>

Code de l'organisation judiciaire

>

Section 1 : Le service juridictionnel

>

Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
  - TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement
      - Section 1 : Le service juridictionnel

Article L222-1

En vigueur depuis le 9 Juin 2006
Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006.

Le tribunal d'instance statue à juge unique.

Anciens textes:
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L321-4 (Ab).

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article L221-10

Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
  - TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
    - Chapitre Ier : Institution et compétence
      - Section 1 : Compétence matérielle
        Sous-section 4 : Compétence du tribunal de police

Suivant : Article L222-2

Lexique A B C D E F G H I J M N P R S T U V
Divorce Avocat.net: Trouvez un avocat en divorce.	Droit du travail Santé/famille: Réintégration	Code de la route Equipement et sécurité: Les vérifications	www.easydroit.fr © Mention Légale CERFA Contact Qui sommes nous ? Nos Redacteurs Jurisprudence Décisions du Conseil constitutionnel
Droit Immobilier Prêts et crédits: Protection de l'emprunteur	Impôts Les niches fiscales: Crédits d'impôts liés à l'emploi	Consommation Internet et téléphone: Paiement via internet
Justice et procédure Réglements non juridictionnels : Arbitrage	Assurances Assurance auto: Conditions d'efficacité	Droit de l'internet Vie du Site: Echanger