Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au présent chapitre sont accordées par décision du président du conseil général du département où la demande est présentée.



NOTA :
Code de l'action sociale et des familles L542-4 : les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte.