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Version en vigueur  à la date du :
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Code général des collectivités territoriales


Article L2212-1
En vigueur depuis le 24 Février 1996
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996.

Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.



Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013



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