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Codes & Lois

Code de la construction et de l'habitation.

Section 2 : Conseil de surveillance.

ArticleL214-9

Code de la construction et de l'habitation.

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs.
  - Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
    - Chapitre IV : Dispositions particulières communes
      aux sociétés constituées en vue de l'attribution
      d'immeubles aux associés par fractions divises et
      aux sociétés coopératives de construction
      - Section 2 : Conseil de surveillance.

Article L214-9

En vigueur depuis le 8 Juin 1978

Les dispositions des articles L. 214-6 à L. 214-8 ci-dessus cessent d'être applicables à partir de la liquidation définitive des comptes de l'opération de construction constatés par l'assemblée générale.

Cite:
Décret 54-1123 1954-11-10 ART. 18 (rappel).
Code de la construction et de l'habitation. - art. L214-6 (V).
Code de la construction et de l'habitation. - art. L214-7 (V).
Code de la construction et de l'habitation. - art. L214-8 (V).
Cité par:
Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-12 (V).

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article L214-8

Suivant : Article L215-1

Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs.
  - Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
    - Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives
      d'intérêt collectif pour l'accession à la
      propriété
      - Section 1 : Objet des sociétés anonymes
        coopératives d'intérêt collectif pour l'accession
        à la propriété.

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