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Code monétaire et financier
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L214-113
En vigueur depuis le 23 Janvier 2010
Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 2.

L'évaluateur immobilier, tout membre d'un organe de direction ou toute personne qui, à un titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion d'un évaluateur immobilier ou qui est employée par celui-ci est tenu au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal .
Dans le cadre de leur mission, les évaluateurs immobiliers sont déliés de l'obligation de secret professionnel envers le commissaire aux comptes de l'organisme de placement collectif immobilier, l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et l'administration fiscale.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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