article L214-1 du Code du patrimoine

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Code du patrimoine.

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Article L214-1

En vigueur depuis le 17 Juillet 2008
Modifié par LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 19.

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-3 est passible des peines prévues aux articles 226-13 et 226-31 du code pénal .

Dans les fiches pratiques
Dilapidation des biens...

Cite:
Code du patrimoine. - art. L211-3.
Code pénal - art. 226-13.
Code pénal - art. 226-31.
Cité par:
Code du patrimoine. - art. L760-2 (V).
Anciens textes:
Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 29 (Ab).

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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