Outre les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce , sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 823-19 du même code les personnes et entités liées à un organisme de référence au sens du 1° de l'article L. 212-7-1 lorsque l'organisme de référence est lui-même soumis à ces obligations.



NOTA :

Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 article 21 : Les dispositions de l'article 17 de la présente ordonnance entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de huit mois qui suit la clôture du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008 au cours duquel un mandat au sein de l'organe d'administration ou de surveillance vient à échéance.