article L2112-9 du Code de la santé publique

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Codes & Lois

Code de la santé publique

Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile.

ArticleL2112-9

Code de la santé publique

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère
  et de l'enfant
  - Livre Ier : Protection et promotion de la santé
    maternelle et infantile
    - Titre Ier : Organisation et missions
      - Chapitre II : Service départemental de protection
        maternelle et infantile.

Article L2112-9

En vigueur depuis le 22 Juin 2000

Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables à toute personne appelée à collaborer au service départemental de protection maternelle et infantile.

Cite:
Code pénal - art. 226-13 (M).
Code pénal - art. 226-14 (M).
Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L188 (Ab).
Code de la santé publique - art. L188 (M).

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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