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Code de la santé publique
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L2112-1
En vigueur depuis le 6 Mars 2007
Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 6 mars 2007.

Les compétences dévolues au département par l'article L. 1423-1 et par l'article L. 2111-2 sont exercées, sous l'autorité et la responsabilité du président du conseil général, par le service départemental de protection maternelle et infantile qui est un service non personnalisé du département.

Ce service est dirigé par un médecin et comprend des personnels qualifiés notamment dans les domaines médical, paramédical, social et psychologique. Les exigences de qualification professionnelle de ces personnels sont fixées par voie réglementaire.

Cite:
      Code de la santé publique - art. L1423-1 (M).
      Code de la santé publique - art. L2111-2 (M).
Cité par:
      Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 1 (V).
      Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 2 (V).
      Code de l'action sociale et des familles - art. L123-1 (V).
      Code de l'action sociale et des familles - art. L226-1 (M).
      Code de l'action sociale et des familles - art. L226-1 (V).
      Code de la santé publique - art. L2411-4 (M).
      Code de la santé publique - art. L2411-4 (V).
      Code de la santé publique - art. L2411-4 (V).
      Code de la santé publique - art. L4311-1 (V).
      Code de la santé publique - art. L4311-1 (V).
      Code de la santé publique - art. L4311-1 (V).
      Code de la santé publique - art. L4423-3 (V).
      Code de la santé publique - art. R2112-1 (V).
Anciens textes:
      Code de la santé publique - art. L148 (Ab).
      Code de la santé publique - art. L148 (M).


Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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