article L211-2 du Code des assurances

Suivez nous sur

Retrouvez nous
sur Facebook

Signaler un problème

Code des assurances

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Article L211-2

En vigueur depuis le 21 Juillet 1976

Les dispositions de l'article L. 211-1 ne sont pas applicables aux dommages causés par les chemins de fer et les tramways.

Dans les fiches pratiques
Garantie légale de conformité... Forfait touristique...

Cite:
Code des assurances - art. L211-1 (M).
Cité par:
Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 24 (V).
Code des assurances - art. L211-21 (M).
Code des assurances - art. L211-21 (V).
Code des assurances - art. L214-3 (Ab).
Code des assurances - art. L214-3 (M).
Code des assurances - art. L261-1 (V).
Anciens textes:
Loi 58-208 1958-02-27 art. 2.

Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011

Lexique A C D F G J P R S T	<a href='http://s010.media-clic.com/ox/www/delivery/ck.php?n=adb6243b&cb=MC_TAG' target='_blank'> <img src='http://s010.media-clic.com/ox/www/delivery/avw.php?zoneid=2702&cb=MC_TAG&n=adb6243b' border='0' alt='' /> </a>
Droit du travail Santé/famille: La cigarette	Divorce Avocat.net: Trouvez un avocat en divorce.	Code de la route Equipement et sécurité: Le chargem	www.easydroit.fr © Mention Légale CERFA Contact Qui sommes nous ? Nos Redacteurs Jurisprudence Décisions du Conseil constitutionnel
Droit Immobilier Prêts et crédits: Renégocier	Impôts Les niches fiscales: Crédits d'impôts liés à l'emploi	Consommation Internet et téléphone: Paiement via internet
Justice et procédure Juridictions supérieures: Conseil constitutionnel	Assurances Assurance voyage: Généralités	Droit de l'internet Vie du Site: Echanger