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Code de commerce
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L210-2
En vigueur depuis le 21 Septembre 2000

La forme, la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, la dénomination sociale, le siège social, l'objet social et le montant du capital social sont déterminés par les statuts de la société.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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